Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc), l’administration peut solliciter des pièces complémentaires pour instruire le dossier. Cependant, il est crucial que ces demandes respectent strictement les dispositions du Code de l’urbanisme. Des demandes de pièces irrégulières peuvent, dans certaines circonstances, aboutir à un permis tacite.
Pour les pétitionnaires, il est essentiel de s’assurer que les demandes de pièces complémentaires sont fondées, afin de faire reconnaître leurs éventuels droits de construire.
Pour les communes, il est essentiel de veiller à ce que les demandes de pièces complémentaires soient justifiées, afin de ne pas faire naître des autorisations d’urbanisme de manière fortuite.
Pour une analyse plus détaillée de cette problématique, vous pouvez consulter l’article des Pages du Barreau de Grenoble.
