Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°437599
Pour rappel, l’alinéa 3 de l’Article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, lorsque le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur plan.
Pour pouvoir être compromis, il faut toutefois que le futur plan soit dans un état d’avancement suffisant.
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat nous rappelle ainsi que le sursis à statuer ne peut être opposé que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau PLU permet de préciser la portée exacte des modifications projetées.
Il précise en outre que, pour justifier de cet état d’avancement suffisant, il n’est pas nécessaire que le projet ait déjà été rendu public (CE, 21 avril 2021, n°437599).
Un sursis à statuer pouvait donc être valablement opposé au motif que la construction compromet un projet de zonage qui n’avait pas encore été publié à cette date.
Cette précision permettra aux Collectivités de mieux se défendre dans le cadre d’un recours en annulation d’un sursis à statuer : elles pourront utilement se prévaloir de documents de travail internes pour démontrer la portée du futur plan.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme et droit public est à votre disposition pour vos demandes de permis de construire.
